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Re: [rue] Directive service


Chronologique Discussions 
  • From: blalar < >
  • To: Thierry Decocq < >, Anna Cottis < >,
  • Subject: Re: [rue] Directive service
  • Date: Wed, 20 Feb 2013 14:15:37 +0100 (CET)
Pour la partie Licence voici l'arrêté  du 20-12-12 détaillant les modifications apportées  au texte d'origine

Fabrice Levy-Hadida

Cie Les Mille et une Vies
Théâtre de Marionnettes Itinérant


ARRETE
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

NOR: MCCB1241529A
Version consolidée au 27 décembre 2012

 

La ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrête :

 

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France

    • Section 1 : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

      Article 1 En savoir plus sur cet article...


      La demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable comprend les éléments suivants :
      1° La ou les catégories de licences sollicitées ;
      2° Si le demandeur est une personne physique, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse de domiciliation ;
      3° Si le demandeur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de domiciliation du siège social ou, si elle est différente, l'adresse de domiciliation de l'établissement principal ainsi que les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de domiciliation du représentant légal ou du dirigeant désigné par l'organe délibérant ;
      4° Tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
      5° La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de cinq cent heures au moins toutes deux dans le domaine du spectacle ;
      6° Le code de l'activité principale exercée ou envisagée ainsi que la référence de la convention collective applicable à l'entreprise, et le numéro de SIRET ;
      7° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
      a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 7122-2 du code du travail ou les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
      b) Pour les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers n'est pas obligatoire :
      ― pour les établissements publics, la copie de l'acte ayant créé l'établissement, l'identification par tout document officiel des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
      ― pour les associations, la copie des statuts à jour de toute modification et du récépissé de déclaration en préfecture, l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
      ― pour les salles exploitées en régie directe, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
      8° Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d'affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi que les attestations d'immatriculation aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales ;
      9° Un calendrier de la programmation envisagée.

      Article 2 En savoir plus sur cet article...


      I. ― La demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants :
      1° Une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l'organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail ;
      2° La copie du bail, du contrat ou titre d'occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
      3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
      ― le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ; ou
      ― pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 dudit arrêté.
      4° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation de l'autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie.
      II. ― Dans le cas où la personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles quitte l'entreprise, le détenteur de la licence justifie auprès de l'autorité compétente de la présence dans l'entreprise d'une personne formée à la sécurité des spectacles, en précisant sa fonction et, si la personne est salariée, la nature et la durée du contrat de travail.

    • Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

      Article 3 En savoir plus sur cet article...


      La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
      1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
      2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
      3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
      4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
      5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.

      Article 4 En savoir plus sur cet article...


      La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.

    • Section 3 : Déclaration des entrepreneurs occasionnels établis en France

      Article 5 En savoir plus sur cet article...


      La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants prévue à l'article L. 7122-20 du code du travail comprend les éléments suivants :
      1° L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K bis ;
      2° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
      3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant ;
      4° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
      5° Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France

    • Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

      Article 6 En savoir plus sur cet article...


      I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Elle comprend les éléments suivants :
      1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er ;
      2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
      3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
      4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;
      5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;
      6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.
      II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

      Article 7 En savoir plus sur cet article...


      L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail, transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.

    • Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

      Article 8 En savoir plus sur cet article...


      La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
      1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'au 3° de l'article 6 ;
      2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
      3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.

    • Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen

      Article 9 En savoir plus sur cet article...


      La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
      1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 1er, au 2° de l'article 5 ainsi qu'au 2° de l'article 8 ;
      2° La copie des diplômes ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de plus de cinq cents heures, toutes deux dans le domaine du spectacle ;
      3° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
      a) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes :
      ― un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ;
      ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
      b) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
      ― tout document officiel justifiant l'existence et l'activité de l'organisme et tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ;
      ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois ;
      4° En cas d'emploi de salariés, des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ou des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
      5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

      Article 10 En savoir plus sur cet article...


      Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9, les éléments mentionnés à l'article 2.

      Article 11 En savoir plus sur cet article...


      La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
      1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 ;
      2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
      3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ;
      4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

  • Chapitre III : Dispositions générales relatives au fonctionnement de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail

    Article 12 En savoir plus sur cet article...


    Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
    Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
    Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
    Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.


Fait le 20 décembre 2012.







> Message du 20/02/13 à 13h21
> De : "Thierry Decocq"
> A : "Anna Cottis" ,
> Copie à :
> Objet : Re: [rue] Directive service
>
> Salut,
>
> La directive service, qui s'est appelée un temps "directive
> Bolkeinstein" - ça vous rappelle peut-être quelque chose - instaure à
> travers toute l'UE le principe de la concurrence libre et non faussée
> pour le commerce des services. Libre et non faussée, ça veut dire qu'une
> association (qui est juridiquement une entreprise) ne peut être favorisé
> face à une entreprise commerciale. Cette mesure est applicable pour
> toutes formes de service, ce qui inclut dans l'esprit de la commission
> européenne le spectacle vivant.
>
> Dans l'esprit de cette directive, les subventions risquent de créer un
> avantage compétitif à son bénéficiaire donc tout "concurrent" d'une
> structure subventionnée peut réclamer la même aide pour intervenir sur
> le même marché. Pour se prémunir du risque, le plus simple est de
> supprimer des subventions (ça tombe bien, il n'y a plus de sous!).
>
> On peut également s'interroger sur l'avenir des licences, qui crée des
> règles d'accès différentes au marché du spectacle vivant français pour
> les producteurs français et étrangers. Il a d'ailleurs été un temps
> question de supprimer les licences pour faciliter l'application de la
> directive service (sous Sarkozy entre 2008 et 2010). Ce n'est plus
> d'actualité. Par contre, le code du travail a été modifié pour permettre
> l'accès à la licence de producteur aux agents artistiques (Art.
> L.7121-12 et L.7121-14 du code du travail) - les métiers d'agent et de
> producteur étaient jusqu'alors incompatibles.
>
> L'application de la directive aux associations non lucratives va avoir
> des conséquences sur la règle dite des 4P qui détermine nos régimes
> fiscaux, puisque la directif ouvre des activités jusqu'alors non
> lucratives au secteur marchand. Des associations peuvent se voir soumise
> aux impôts commerciaux alors qu'elles ne l'étaient pas jusque là.
>
> Cela introduit enfin la mise en concurrence systématique sur les offres
> de marchés publics, lesquelles deviendront la norme alors que jusqu'à
> présent, lorsque nous y sommes confrontés c'est généralement par abus ou
> méconnaissance du commanditaire collectivité locale ou territoriale.
>
> Tout cela bien sûr ne dépend pas de la seule directive. Comme chaque
> directive, elle doit être transcrite dans le droit français. Cela a été
> fait en partie depuis 2006, le secteur associatif n'est dans la ligne de
> mire que pour l'extension de la directive service. Il faudra donc
> s'intéresser de près au travail du législateur qui ne nous jettera pas
> forcément en pâture au marché.
>
> Mais l'ouverture de la directive service au secteur associatif est bel
> et bien la chute d'un rempart qui protège nombre d'activités d'intérêt
> général de l'emprise du secteur marchand. Vous n'avez qu'à aller faire
> un tour dans une maison de retraite pour voir où cela peut mener.
>
> @+
>
> Thierry
>
>
>
>
> Le 20/02/13 11:49, Anna Cottis a écrit :
> > Salut à tous,
> >
> > J'ai lu l'article mais je n'ai pas compris le problème. C'est vrai que
> > je ne suis pas un as du juridique. Est-ce que quelqu'un peut
> > m'éclaircir sur les conséquences de ce circulaire pour nous?
> >
> > Merci!
> >
> > Anna
> >
> > On 20 févr. 13, at 11:39, Thierry Decocq wrote:
> >
> >> Salut à tous,
> >>
> >> On est nombreux à fonctionner en statut associatif, beaucoup sont
> >> subventionnés. Cet article devrait nous alerter.
> >>
> >> http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1972
> >>
> >> @+
> >>
> >> Thierry
> >>
> >>
> >> Pour acceder aux archives, a l'aide, a la conversion de mail, a la
> >> page de desinscription : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
> >> Et pour tout probleme, vous pouvez raler aupres de
> >>
> >>
> >>
> >>
> >>
> >
>
>






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