Salut à tous,
Il va falloir faire un point sur cette notion inepte de portage
salarial en spectacle vivant! Notion qui a été inventée de toute
pièce par les syndicats du secteur avec la bonne intention de
chasser du secteur des margoulins mais avec la conséquence de
jeter le bébé avec l'eau du bain!
1/ Le portage se définit comme une relation triangulaire entre un
donneur d'ordre, un employeur qui n'est pas ce donneur d'ordre et
un salarié.
3/ Le portage est une notion qui ne répond pas du tout à la
question que soulève le spectacle vivant. Il a été créé pour
maintenir en activité des cadres en fin de carrière qui devaient
garder la protection sociale d'un salarié tout en pouvant
développer une activité en autonomie. Elle a été définie par une
loi de 2008 (je peux faire des recherches si vous voulez le texte,
je ne me souviens plus de la référence exacte au moment d'écrire
ce mail).
3/ Dès lors que le plateau artistique a la moindre autonomie par
rapport au producteur (ne serait-ce que sur le plan artistique),
une relation triangulaire s'établit entre organisateur, producteur
et artiste(s). La similarité de cette relation triangulaire avec
ce que j'énonce au point précédent a permis d'inventer le mythe du
portage salarial en secteur artistique.
4/ C'est quand même d'une très grande malhonnêteté intellectuelle
d'appeler une relation contractuelle relevant de la production
"portage salarial" pour dire ensuite que comme cette relation ne
répond pas au cadre que j'ai rappelé aux points 1 et 2, elle est
forcément illégale. Il y a derrière cette notion l'idée que les
responsabilités de producteur et d'organisateur doivent être
nécessairement confondues. C'est un modèle de fonctionnement du
spectacle vivant (typiquement celui d'une compagnie théâtrale
disposant de son théâtre et jouant dans celui-ci). Ce n'est pas le
seul.
5/ Le portage salarial est interdit en dehors du cadre strict dont
je parlais au deuxième point pour protéger le salarié de 2
risques. Le délit de marchandage
( article
L. 8231-1 du Code du travail) et le prêt illégal de
personnel ( article
L. 8241-1 du Code du travail). Le premier est très
grave car il suppose que le montage est construit pour porter un
préjudice au salarié (en le privant de certains droits). Il est
issu dans l'histoire du droit de la lutte pour rendre illégal
l'esclavage. Le second suppose une prise d'intérêt de l'employeur,
et il a été instauré principalement pour protéger le secteur de
l'intérim. La législation actuelle est particulièrement mal foutue
sur ce point!
6/ Le "portage salarial illégal" ne peut s'établir que si le lien
de subordination n'est pas construit de manière claire et nette ou
s'il y a dilution de la responsabilité d'employeur (grosso modo si
le salarié ou l'administration ne sait plus qui est responsable de
quoi). Je mets "portage salarial illégal" entre guillemets car
cette notion est non fondée juridiquement car seuls les 2 délits
énoncés au point précédent doivent être pris en compte).
7/ Un lien de subordination est constitué dès lors qu'un employeur
a autorité sur un salarié. Cette autorité comprend le pouvoir de
donner des directives, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le
pouvoir d'en sanctionner la mauvaise exécution. Il doit pouvoir
s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite
et ininterrompue. Ce lien de subordination est l'un des 3 éléments
constitutifs du contrat de travail avec la fourniture d'un travail
et en contrepartie de ce travail une rémunération.
Bref, toute forme d'externalisation de la production ne peut et ne
doit pas être prise pour du portage salarial. Je sais en disant
cela que je vais faire hurler le militant cégétiste de base. Je
rappelle la seule définition légale du producteur (qui a été
rétrogradée dans le code du travail par le gouvernement Fillion
mais qui reste, n'en déplaise, valide): "le producteur est le
responsable du spectacle et notamment de la rémunération du
plateau artistique". Tout acte de production constitué dans ce
cadre est et doit être considéré comme légal.
@+
Thierry (énervé)
Le 02/12/2014 11:12, Aurélie Picard a écrit :
"
type="cite">
Bonjour,
Certes, on ne peux pas
faire de portage, ni se défaire de ses responsabilités. Mais
il est possible de déléguer les paies et la comptabilité à
des prestataires de services. L'employeur donc l'asso et le
titulaire de la licence reste le seul responsable, mais il
peut néanmoins être rassurant de faire appel à une société
professionnelle qui sait comment établir une paie, un bilan
comptable et qui connait la législation, ... plutôt qu'a
son administrateur s'il n'a que peu ou jamais effectué ces
tâches. Soyons réaliste, les administrateurs de compagnies
sont rarement de purs administratifs, spécialistes de la
paie, de la fiscalité ou de la compta. Ils sont souvent
polyvalents, gérant les budgets, la vie de l'association,
les contrats de cession, mais parfois aussi la diff, la
prod, un peu de communication, ... Ils ne sont pas forcément
pointus sur ces tâches particulières , d'où le choix
possible de les externaliser.
Une lettre de décharge
de responsabilité ! non, je ne pense pas que cela soit
légal. Comment une personne salariée pourrait par une simple
lettre décharger une personne nommée présidente de l'asso de
ses responsabilités. C'est une aberration. Ca ne tiens pas
une seconde en cas de litige.
Clément, vous êtes
administrateur, et vous proposez à Perrine de gérer ses
paies moyennant un contrat d'intermittent au cachet ! Cela
ne risque pas de rassurer son bureau. C'est totalement
illégal, puisqu' administrateur n'est pas un emploi relevant
des annexes 8 et 10.
Soyons un peu
professionnels et sérieux lorsque l'on tente de donner des
conseils sur ce genre de questions.Avec de telles réponses,
pas étonnant que les présidents d'asso soient inquiets !
Bien cordialement.
Aurélie Picard
De : yenaprod
"><
>
À :
'Liste Rue'
"><
>
Envoyé le :
Lundi 1 décembre 2014 14h37
Objet : RE:
[rue] quelle est LA solution ?
C’est simple (j’adore
dire ça)
Il est interdit de
faire du portage, c’est du prêt de licence ! la
licence doit appartenir à l’exploitant du
spectacle pas a un tiers ! (logique non ?) Ceux
qui font le contraire te font prendre le risque
de perdre ton intermittence et eux de payer une
forte amende ! (s’il font la déclaration en tant
que producteur, il doivent en faire la
diffusion et le financement de la création!)
Transformer l’asso en
SCIC, est une hérésie ! tu va être assujetti à
la TVA, tu payera des impôts et de la taxe sur
les salaires ! soit 40% de plus sur la vente de
tes spectacles !
Extérioriser les
finance n’extériorise pas les responsabilité et
on en reviens au premier point, c’est
l’exploitant qui vend, pas un intermédiaire !
L’association est
reconnu à la préfecture, mais as-tu cité le
spectacle dans les statuts ? dans ce cas, c’est
une grosse erreur !
Bref, change de
bureau, ou explique leurs que la responsabilité
qu’ils ont, c’est que les charges soient payé en
temps et en heure ! que tu te porte garant de la
bonne conduite de ces opérations, et qu’en cas
de problème tu les décharges de toute
responsabilité ! tu peu leurs faire une lettre
de décharge de responsabilité a n’utiliser qu’en
cas de problème
Je suis pour ma part,
administrateur, et je propose de traiter les
payes directement dans ta structure
Du coup, si ça
t’intéresse, merci de me contacter pour plus
d’info
Je suis rémunéré à la
tache et non au pourcentage comme ça se pratique
chez les autres
Je suis déclaré en
intermittence dans ta structure au tarif de
10€50ht par cachets de 12h que tu déclare, 7€ht
pour des répétitions de 8h
Clément Génin
Pour Yena Prod
Ps : avis aux autres
que ça intéresse, je suis ouvert a tout le
monde, et il n’y a pas de frais d’inscription,
ni d’obligation, ni de frais caché
De :
">
[
">mailto:
] De
la part de Perrine Anger-Michelet
Envoyé : lundi 1 décembre 2014 10:26
À : Liste Rue
Objet : [rue] quelle est LA solution
?
Bonjour,
Je me trouve dans une
situation inextricable et je ne sais que
faire, besoin de conseils…
Souhaitant monter mes
propres projets qui ne trouvaient pas
forcément leur place à CIA, j'ai créer La
Niak Cie en 2009.
Facile, j'ai été
accueillie les bras grands ouverts par
Mademoizel' Prod qui a porté
administrativement la cie.
Pendant presque 6
ans, je n'ai donc pas eu la nécessité de
créer d'asso. Un nom, c'est tout. Très
confortable j'avoue !
Aujourd'hui,
souhaitant encore plus d'autonomie, et
voulant éviter un intermédiaire, j'ai
souhaité créer une association.
Cela correspond aussi
à mon fort désir de m'imposer sur la commune
où je vis (actions proposées…).
J'ai réuni une fine
équipe, des personnes avec qui j'ai des
affinités particulières et qui ont répondu
oui direct.
L'asso est
enregistrée à la pref depuis septembre.
Alors que nous
faisons les démarches pour la demande de
licence et qu'il est question de signer
bientôt les 1ers contrats de session, la
présidente et vice-présidence (demandeuse de
licence) flippent totalement vis à vis des
responsabilités.
Le fait que je
délègue totalement l'organisation
administrative alors qu'elle ne connaissent
pas l'administratrice, rend difficile une
totale confiance (même si je la cautionne à
400%)
Le fait que je
devienne leur employée et eux mes patrons
alors que je suis responsable artistique de
la structure
Tout ça est très
délicat, source d'inquiétude, et tout le
monde flippe que la très grande amitié qui
nous lie n'en soit esquintée.
On connait ça,
effectivement, ce n'est pas nouveau comme
syndrome !
Je ne suis pas la
seule à me retrouver face à cette
problématique. C'est vraiment un problème !
- Dois-je trouver des
personnes moins "frileuses" pour occuper ces
postes à responsabilité au bureau ?
- Dois-je faire
marche arrière et revenir à l'ancien
système, et être portée par une boîte de
prod autonome ?
- Si oui, est-ce
faisable alors que l'association est
reconnue à la pref ?
- Est-ce qu'il est
possible de garder l'association, et
extérioriser ce qui est lié aux finances ce
qui limiteraient les responsabilités ?
- Dois-je transformer
l'asso en SCIC comme Laurent K me le suggère
?
- Quelle autre
solution ???
Si vous pouvez me
conseiller, je suis toute ouïe !
Nous avons une
réunion de bureau mercredi soir…
Je vous remercie pour
votre attention, et vous souhaite un bon
lundi !
responsable
artistique de La NiaK Cie
Pour acceder aux archives, a l'aide, a la conversion de mail, a la page de desinscription : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
Et pour tout probleme, vous pouvez raler aupres de
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