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Pour ce qui est du Syndicat de la magistrature, je viens de leur poser la question par mail (leur site n'en dit rien pour l'instant : http://www.syndicat-magistrature.org/).
Pour ce qui est des syndicats de policiers, je crois qu'il ne faut pas trop se faire d'illusions...


wrote:

----- Message d'origine -----
De:

Bonjour à tous.

pendant ce temps une autre "campagne" suit son cours :

depuis le 1er juillet, les forces de l'ordre françaises ont le

droit de tirer à balles réelles sur des manifestants trop virulents :

cf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id

L'article 3:
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à
feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le
maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur
les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : Fusil à
répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions.

Bien sûr, il faut interpréter cette innovation en fonction de l'histoire de la
législation et des pratiques réelles (en particulier, l'ancienneté de la terreur
bourgeoise: 1848, 1871, 1961, etc.); ce qui fait problème est le sens exact à donner à
l'expression "à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants
de la force publique".
"Riposte" suggère la référence à la "défense légitime"; c'est "en cas de" qui
fait difficulté: s'agit-il d'une condition nécessaire ou susceptible de latitude, et laissé à
l'appréciation du fonctionnaire de police?
Que disent les syndicats de police?
Le SM?
Amicalement

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fn:Yvon THOMAS LE GUILLERM
n:THOMAS LE GUILLERM;Yvon
adr;dom:;;8 quai Maurice Faure;CREST;;26400
email;internet:
 
tel;home:04.75.25.71.89
tel;cell:06.87.36.96.46
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end:vcard

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• [rue] avec Sarkozy, tout devient possible, mariusmfm, 16/07/2011
  • [rue] Re : avec Sarkozy, tout devient possible, j.jacques.delfour, 16/07/2011
    • [rue] Re: Re : avec Sarkozy, tout devient possible, Yvon Thomas Le Guillerm, 16/07/2011
      • [rue] Re : avec Sarkozy, tout devient possible, mariusmfm, 19/07/2011

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