Chronologique Discussions 

< Chronologique >      < Discussions >

---

Bonjour monsieur madame la rue, bonjour thierry

ceux de jonglissimo iont déjà répondu sur la convention privé, je les en remercie...

j'ajoute une info complémentaire
cordialement

Fabrice Levy-Hadida

Cie Les Mille et une Vies
Théâtre de Marionnettes Itinérant
BP 70342 - 59020 LILLE CEDEX
T 03 20 88 44 78 F 03 20 88 45 69
blog http://www.marionnettesenprison.com
réseau facbook http://www.facebook.com/profile.php?id=1400668590
 
selon l'Article L. 7121-7-1 - Code du Travail

(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)

 

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

 

 

 

voir ci dessous info lettre entreprise culturelle parue en juin 2011

Le respect d’une convention collective du spectacle

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit impose une nouvelle obligation aux employeurs d’artistes et de techniciens du spectacle vivant qui relèvent du Guso (1).

Nb > Rappelons que, depuis janvier 2004, le recours au Guso est obligatoire pour tous les organisateurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant et qui emploient en CDD des artistes du spectacle ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.

Selon les débats parlementaires, l’objectif de cette nouvelle mesure est de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant.

Nb> Le constat présenté au cours des débats est que les conventions collectives, dont relèvent un certain nombre d’employeurs d’artistes et techniciens du spectacle (et notamment les cafés, hôtels, restaurants), ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à cette catégorie de salariés. Ceci pose des problèmes tant en terme d’équité à l’égard des salariés que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs.

Désormais, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les employeurs relevant du Guso (2) doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle applicables au titre de leur activité principale, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle (3).

La référence à cette convention collective du spectacle devra être indiquée dans le formulaire de déclaration d'emploi.

L’objectif de ce nouveau texte est ainsi de permettre aux artistes et techniciens du spectacle de bénéficier des dispositions spécifiquement prévues pour eux par les conventions collectives du spectacle vivant, même lorsque l’employeur ne l’applique pas au titre de son activité principale.

Nb> Rappelons que l’obligation d’appliquer une convention collective est fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise employeur. La convention collective dont l’employeur relève, s’applique en principe à l’ensemble des salariés qu’il embauche.

Cette nouvelle obligation suppose que les employeurs qui relèvent du Guso et qui, par définition, n’appliquent pas une convention collective du spectacle, prennent connaissance et respectent les dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle, en particulier en matière de rémunération, de temps de travail ou d’indemnisation des frais.

(1) Guso -TSA 20134 - 69942 LYON CEDEX 20 - www.guso.fr
(2) Dont le champ d'application est fixé à l'article L.7122-22 du code du travail
(3) Article L.7121-7-1 nouveau du code du travail

> Message du 16/02/12 à 01h13
> De : "Thierry Decocq"
> A :
> Copie à :
> Objet : [rue] Qui en sait plus ?
>
> Salut à tous,
>
> J'ai téléphoné tout à l'heure au SNES pour avoir les nouvelles grilles de salaires applicables au premier janvier 2012 (sur le site on trouve celle de 2011). Il m'a été répondu que la grille 2011 restait applicable, ce qui veut dire que les salaires des artistes dans le privé n'ont pas changé depuis 2010 !!! Un bon moyen de combattre l'inflation !
>
> J'ai aussi demandé "naïvement" ce qu'il en était de la réévaluation du smic, sachant qu'appliquer la grille du SNES peut dans certains cas amener à des cachets ou services inférieurs au smic. Il m'a été répondu que c'est ma responsabilité d'employeur de veiller à ce que le smic soit respecté. Ah bon ???
>
> Bref, ayant appris à l'école (à mon époque on avait un cours la-dessus en "initiation économique et sociale" au programme de seconde) que les conventions collectives sont négociées entre partenaires sociaux pour améliorer dans chaque branche professionnelle les conditions d'emploi et de travail par rapport au code du travail, j'en suis resté fort perplexe...
>
> Et puis je suis tombé la dessus:
>
> http://www.musiqueinfo.com/les-news/bizness/spectacle-vivant-la-nouvelle-convention-collective-enfin-signee.html
>
> Donc, il y aurait quelque part une nouvelle convention collective qui vient d'être signée, apparemment pas encore ratifiée par le ministère et qui sera peut-être étendue... Ce qui m'inquiète, c'est de voir la liste des secteurs concernés et la diversité des situations qui se retrouveront dans le même moule. L'article dresse un véritable inventaire à la Prévert.
>
> Comment va-t-on faire concrètement pour qu'une petite association produisant un ou deux artistes ou une compagnie naissante appliquent la même convention collective que l'Opéra Bastille ? ça sent le nettoyage au Karchër cette histoire (mais peut-être que je me trompe).
>
> Je n'ose même pas imaginer ce que donnerait l'extension de la convention collective au GUSO (on pourrait dire que je fais du mauvais esprit) !
>
> Gouverner, c'est prévoir. Donc, si quelqu'un a connaissance de ce texte, il serait bien d'en informer la liste et de donner éventuellement les liens qui permettent d'y accéder avant qu'il nous tombe sur la gueule !
>
> Il est important de savoir aussi si on arrive à ce rêve ultime du SFA-CGT d'une convention collective unique pour tout le spectacle vivant, qui enverrait aux oubliettes également la CCNEAC (convention collective ex-Syndeac).
>
> On est quelques uns (tous en fait si on y réfléchit: employeurs comme salariés!) à être concernés.
>
> @+
>
> Thierry
>

---

Les 10 aliments pour lutter contre le rhume ou la grippe sont sur Voila.fr

---

• [rue] re: Qui en sait plus ?, blalar, 16/02/2012

---

Archives gérées par MHonArc 2.6.19+.