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Pour savoir quelle convention appliquer quelques outils

Fabrice Levy-Hadida

il faut te référer  à l' accord interbranche du spectacle vivant du 22-3-2005 étendu par arrêté du 05-06-2007 définit les champs d'application des conventions collectives des secteurs public et privé.

Si tu es adhérent d'une organisation professionnelle signataire d'une convention unique alors tu ne te poses pas de question...

Pour l'accord sus-cité

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
. entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;
. entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
. entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
. entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités
territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles. Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière
d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

A partir de là

Il n'existe pas de règle unique permettant de déterminer l'applicabilité d'une convention collective. En effet, la plupart des conventions collectives déterminent leur propre champ d'application ainsi que les critères d'applicabilité. De plus, contrairement à une idée reçue - pourtant dominante - ni l'extrait KBIS, ni le code "APE" (Code de la NAF), attribués par les services du greffe et l'INSEE après l'immatriculation de l'entreprise, ne sont déterminants à eux seuls lorsqu'il s'agit de déterminer la convention collective applicable.

Aussi, lorsqu'un employeur est amené à mentionner dans le bulletin de paie ou le contrat de travail la convention collective applicable à un salarié, ou lorsqu'un salarié souhaite se prévaloir de ses droits conventionnels, il doit, au préalable, effectuer une recherche qui dépasse la seule référence au code de la nomenclature d'activités française (NAF) de 1993 ( cf. http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/naf1993/pages/naf.htm ).

Contrairement à une autre idée reçue, aussi fausse que la première, l'employeur ne peut choisir la convention collective applicable, par exemple pour écarter des dispositions contraignantes, le salarié ayant toujours la possibilité d'effectuer un choix entre celle choisie par son employeur (mentionnée dans ses bulletins de paie) et la convention collective réellement applicable (par la voie contentieuse, si l'employeur maintient sa position).

1. - Principes jurisprudentiels

1.1. - L'applicabilité de la convention collective est déterminée par l'activité réelle principale de l'entreprise

Seule l’activité réelle d’une entreprise permet de déterminer la convention collective applicable (Cass. Soc., 17 mars 1994, RJS 5/94, n° 580).

Cette activité réelle correspond à l’activité économique, exclusive ou principale, exercée par l’entreprise (Par ex. Cass. Soc., 2 mars 1993, Bull. V, n° 73 ; Soc., 18 mars 1992, Bull. V, n° 196 ; voir également par ex. pour une application récente : Cass., Soc., 30 juin 2004, pourvois n° 03-43.085 à n° 03-43.096, www.legifrance.gouv.fr).

1.2. - L'application "distributive" des conventions et accords collectifs

La même convention collective ne s'applique pas nécessairement à tous les salariés de l'entreprise.

Tout d'abord, le droit du travail est un droit pragmatique, qui ne tient pas compte des structures et des catégories des autres branches du droit et notamment du droit des sociétés, de sorte que chaque entité autonome (qui ne constitue pas nécessairement un "établissement" au sens du droit des sociétés ou du droit fiscal) est susceptible de se voir appliquer une convention collective distincte.

Ensuite, plusieurs conventions collectives peuvent être appliquées à l'intérieur de la même entité. Par exemple, lorsqu'une catégorie particulière de salariés est soumise à un accord interprofessionnel. Tel est le cas notamment des VRP, qui se voient en principe appliquer la convention collective des VRP, quel que soit la convention collective applicable aux autres salariés. La Cour de cassation a, du reste, été amenée à préciser, récemment (Cass. Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-40.108, www.legifrance.gouv.fr) que le salarié soumis au statut conventionnel des VRP ne peut demander l'application de la convention collective "de l'entreprise" que si cette convention contient des dispositions propres aux VRP.

1.3. - L'extrait K bis et le code "APE" ne sont que des indices

Cette règle est stricte et exclut que les juges du fond se bornent à prendre en considération, pour déterminer la convention collective applicable :

- l’activité désignée dans l’extrait K bis (APE) émanant des services du Greffe où a été immatriculée la société (Par ex. Soc., 12 novembre 1987, arrêt n° 3863, pourvoi n° 85-42.767),

- ou le numéro de la nomenclature INSEE de 1993 (NAF) (Par ex. Soc., 19 janvier 1984, Bull. V, n° 29 ; Soc., 29 juillet 1995, Bull. V, n° 251 ; Soc., 17 novembre 1994, RJS 1994, n° 580, p. 363).

La doctrine rappelle que ces éléments n’ont d’autre valeur que celle d’indices et qu’il n’en résulte qu’une présomption simple (Par ex., G. COUTURIER, Droit du travail, II/les relations collectives du travail, n° 206, p. 464 ; Y. CHALARON, JCL Travail, Traité, fasc. 19-20, n° 9, p. 5).

Non seulement l'activité mentionnée au Greffe peut ne pas correspondre à l'activité réelle principale de l’entreprise, mais encore et surtout les activités exercées par les entreprises sont de nature à évoluer constamment.

1.4. - L'application volontaire d'une convention collective

Il est constant qu'une entreprise peut - sans pour autant avoir le droit d'écarter, ce faisant, les dispositions plus favorables d'une autre convention collective applicable - se soumettre volontairement à une convention collective.

C'est le cas, en pratique, pour des entreprises dont l'activité principale n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective étendue par arrêté (application obligatoire).

Cependant la soumission volontaire à une convention collective à une particularité : les avenants postérieurs à l'acte de volonté qui révèle l'application volontaire de la convention collective ne sont pas applicables de droit (v. par ex. Cass. Soc., 2 avril 2003, pourvoi n° 00-43.601, www.legifrance.gouv.fr).

2. - Droit conventionnel

2.1. - L'affiliation du groupement patronal et l'adhésion de l'entreprise

Il est une règle, désormais acquise, selon laquelle l’affiliation de l’employeur à une organisation signataire d’une convention collective nationale emporte l’assujettissement de l’entreprise adhérente à ladite convention.

Cette règle, très clairement exprimée par les dispositions de l’article L. 135-1, alinéa 2 du Code du travail est régulièrement rappelée par la Cour de Cassation (Par ex., Soc., 29 août 1996, Bull. V, n° 212 ; Soc., 17 mai 1984, Bull. V, n° 205 ; Soc., 4 janvier 1978, D. 1979, IR, p. 91).

Il s’ensuit que l’entreprise qui adhère à une organisation signataire doit se voir appliquer la convention collective nationale, même non étendue, quand bien même cette adhésion interviendrait postérieurement à la signature de la convention par l’organisation professionnelle (voir par ex., Y. CHALERON, Jurisclasseur travail, traité, fascicule 19-20, n° 3, p. 3).

La seule hypothèse dans laquelle l’adhésion ou l’affiliation ne détermine pas l’assujettissement de l’employeur à une convention collective est celle dans laquelle le groupement patronal a limité l’opposabilité de l’engagement lors de la signature de la convention collective à ceux de ses membres dont il aurait reçu mandat à cet effet (Soc., 29 avril 1985, Bull. V, n° 262).

En ce cas, en effet, les adhérents postérieurs ne sauraient être considérés comme ayant donné mandat à l’organisation de négocier pour leur compte.

2.2. - Exemples conventionnels

- convention collective nationale "SYNTEC"

TITRE Ier : GENERALITES.

Champ professionnel d'application.

[...] 2e alinéa : "Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, est le suivant :.."

Dans ce cas particulier, le champ d'application est conforme à la nomenclature de 1973. Ceci ne signifie pas pour autant qu'il suffit de mentionner l'une quelconque des activités visées par ce texte pour se voir appliquer la convention "SYNTEC". Il doit s'agir d'une activité réelle de l'entreprise.

- convention collective nationale des commerces de gros

La Cour de Cassation a décidé de censurer une décision dans laquelle les juges du fond s’étaient abstenus de rechercher si, au regard de l’activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d’application de la convention collective du commerce de gros, dont se prévalait l’intéressé à l’appui de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de délai congés (Soc., 11 juin 1987, Bull. V, n° 385).

L’article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 dispose que :

" les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. (...) La convention collective s’appliquera en fonction de l’activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de Cassation ",

ce en parfaite conformité avec les règles jurisprudentielles générales qui viennent d'être rappelées.

Lorsqu’un salarié se prévaut de la convention collective nationale du commerce de gros afin d’obtenir le paiement de compléments de salaire ou d’indemnité, le juge ne peut se borner à se référer aux codes APE visés par la convention collective.

3. - Statut collectif des travailleurs et applicabilité "individuelle" des conventions collectives

En ce qui concerne le statut collectif des travailleurs, une distinction doit être opérée.

D’un côté, le statut collectif comprend l’ensemble des règles relatives aux " relations collectives entre employeurs et salariés " (article L 131-1 du code du travail).

La convention collective est l’un des instruments permettant d’instaurer un statut collectif dans une branche professionnelle, sur un territoire donné ou dans une entreprise (article L 132-4 du code du travail).

D’un autre côté, le statut individuel permet l’adaptation des règles applicables à chaque contrat de travail. En effet, le contrat de travail peut déroger aux règles applicables au statut collectif en vigueur dans l’entreprise, à condition d’instaurer un régime de faveur au profit du salarié.

Ce dernier point résulte du principe fondamental du droit du travail suivant lequel toute norme doit être prise en faveur du salarié.

Le principe a été affirmé au sujet des conventions collectives qui peuvent déroger à la loi, si elles édictent des dispositions in favorem (Cons. Constit., décision n° 96-383, 6 novembre 1996 ; Cons. Constit., Décision n° 89-257, 25 juillet 1989).

Bien entendu, le contrat de travail peut encore améliorer le sort du salarié par rapport au droit commun.

C’est pourquoi, si l’employeur doit appliquer la convention collective adéquate dans les relations collectives du travail, le salarié, à défaut de se prévaloir de ladite convention, peut demander l’application d’une autre convention collective dans les relations individuelles, laquelle lui sera appliquée avec l'accord de l'employeur si elle est plus favorable que la convention applicable aux relations collectives.

Il peut s'agir, par exemple, de celle qui est mentionnée sur le bulletin de paie ou encore dans le contrat de travail.

Cette option vaut, en effet, reconnaissance de l’application de cette convention à l'égard du salarié (Soc, 10 décembre 2002 Bull. V n° 372 ; Soc, 18 juillet 2000 Bull. V n° 295).

Le choix du salarié peut s’exercer aussi bien a posteriori, c’est-à-dire lorsqu’un litige est né, qu’a priori, c’est-à-dire lors de la conclusion du contrat de travail.

Bref, quelle que soit la situation, le salarié est en mesure de comparer les mérites respectifs des conventions collectives susceptibles de s'appliquer et décider, avec l’accord de son employeur ou dans le cadre d'une instance prud'homale, de tirer le meilleur parti de la convention collective (susceptible de s'appliquer) qui présente pour lui des avantages supérieurs.

Cie Les Mille et une Vies
Théâtre de Marionnettes Itinérant
BP 70342 - 59020 LILLE CEDEX
T 03 20 88 44 78 F 03 20 88 45 69
SIRET 421 825 589 00052 APE 9001 Z
Licence n°2-1001686

> Message du 20/02/12 à 12h04
> De : "David Cherpin"
> A : "Garreau Vincent"
> Copie à : ,
> Objet : [rue] Re: Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue
>
> Bonjour à tous,
> je suis les échanges, parcourant petit à petit les différents documents que l'on nous communique (merci) mais avant d'aller plus loin dans le détail de cette nouvelle convention il me semble important de revenir sur un point essentiel de nos fonctionnements à tous:
> CCNEAC ou CCSVP
>
> pour l'heure les compagnies avec qui je travaille, que je connais sont quasiment toutes sous la CCNEAC (ex SYNDEAC) et ce au titre d'un fonctionnement particulièrement lié aux subventions et aux conventions signés avec les collectivites (soient ponctuelles soit pluriannuelles), d'un état de fait découlant d'une habitude, ou par choix se réclamant comme étant public et non privé
> en lisant le champ d'application de la nouvelle convention, il en ressort que le choix d'appliquer l'une ou l'autre n'est pas l'octroi de la subvention mais bel et bien l'indépendance de la structure dans sa gestion et ses choix artistiques, politiques, structurels...
>
> En lisant je me dis effectivement : ma compagnie est indépendante vis a vis de la puissance publique dans ses choix (même si elle est fortement dépendante d'elle dans son économie) donc je devrais être sous la nouvelle convention
>
> J'écris donc pour vous demander votre avis la dessus : est ce que toutes les compagnies de rue et même d'autres secteurs, qui touchent régulièrement ou pas des subventions pour la création, leur fonctionnement, ou des lieux.. et qui appliquent actuellement la convention CCNEAC devront changer et passer sous la nouvelle convention?
>
> comme le dis Nicolas, les spectacles de rue sont gratuits, et l'idée de service public est forte dans ce secteur, mais peut etre que cela ne suffit pas à être dans le domaine public..
> répondre à cette question permettra peut etre à tous de mieux comprendre l'impact de la création de cette convention collective et donc de participer au débat
>
> en passant : dans la grille des salaires, j'aimerais savoir pourquoi un marionnettiste est payé au cachet 113,69 brut quand un artiste dramatique est payé 166,32 euros..  ce travail là est il de moindre qualité, exige-t-il moins de compétences? est ce parceque la marionnette n'est pas syndiquée?
>
> merci du boulot fait et de vos réponses
>
> David Cherpin
>
>

Le 19 février 2012 21:03, Garreau Vincent < "> > a écrit :
>

Bonsoir,

>

En 2007, une AG de la Fédé avait posé la question du syndicalisme. Si je me souviens bien, il avait eu un vote et il avait été répondu collectivement (au moins la majorité) que la Fédé n'était pas un syndicat mais "quelque chose d'autre", lieu de rencontre d'employeurs et d'employés, de donneurs d'ordres publics et de créateurs privés, d'artistes et de techniciens.

>

Partant de ce choix, nous nous sommes, dans l'état actuel de la loi, exclu de la possibilité de négocier une convention collective.

Ces dernières relèvent d'un cadre réglementé, où seuls les syndicats soit d'employeurs, soit d'employés sont représentés.

>

Le problème étant que la loi impose une représentation syndicale uniquement à partir d'un certains nombre de salariés permanents, et non selon le  nombre d'intermittents.

D'ou le fait que les gens qui négocient autour de la table n'ont pour l'essentiel que peu de préoccupations communes avec nous.

>

Du coup, on a personne pour représenter les spécificités du secteur à ce niveau (sur l'emploi et conditions de travail).

Et on est pas invité à donner notre avis.

>

On peut réussir à s'imposer parfois.

C'est ce que Louis Joinet à réussi à faire en faisant entrer la Fédé dans les Entretiens de Valois.

C'est ce qu'il y a eu au moment du Temps des Arts de la Rue.

>

Mais ca reste difficile.

On a des poids lourds en face dans le domaine de l'emploi. Ils ne veulent pas nous laisser entrer sous cette forme de "Fédé".

J'ai pas le mode d'emploi pour s'imposer sans être un syndicat mais je suis preneur si quelqu'un l'a.

>

Du point de vue de l'Etat, les intérêts des employeurs et des employés sont trop divergents pour être représentés au sein d'un même organisme.

L'Etat lui même laisse les organisations s'entendre entre elles, dans les limites du droit du travail.

C'est la lutte des classes, ma bonne dame...

>

D'ailleurs, je ne suis pas sûr que collectivement, on soit tous d'accord sur les questions que pose l'emploi. 

En fait, on en débat assez peu.

Les conditions de travail, le montant des cachets, le lien de subordination, les conflits d'intérêts entre la compagnie et ses employés, ca a moins de gueule qu'une belle mobilisation faut dire...Et moins de sens qu'une proposition artistique...

>

Quel doit être le cachet minimal ?

Pour quel boulot ? Combien d'heures de suite ?

Combien de dates as-t-on t on le droit d’enchaîner à la suite ?

Comment on formalise ca ?

Est ce qu'on respecte parfaitement le droit du travail ?

>

C'est à toutes ces questions que doit répondre une convention collective

Commençons déjà par nous les poser...

>

Ce qui est sûr c'est que le cadre va bientôt nous tomber sur la gueule et que le temps est limité.

Et que les mecs qui ont mis 7 ans à se mettre d'accord vont pas tout changer facilement.

On peut essayer de peser sur le décret d'application.

>

Ce qui est sûr, c'est que respecter la convention  collective aura un impact sur ce que coûtent les spectacles et la manière dont ils sont administrés.

>

On peut déjà alerter l'Etat sur ce coût à défaut d'avoir donné notre avis. 

Demander des dispositifs d'aide, de soutien. 

Alerter les autres aussi : Région, Département, Ville, la MJC du coin, la boulangère.

>

Leur dire, désolé ! maintenant vous devez nous payer ! 

Vous inquiétez pas, nous aussi, on investit nos cotisations chômage ! C'est un risque partagé...

>

Et tenter, peut être, de faire comprendre que l'art dans l'espace public, ca coûte plus cher que ca en a l'air, qu'on a froid en hiver, et que comme c'est gratuit, tout le monde s'en sert...

>

Vincent Garreau

 

>

>

Le 19 février 2012 15:50, Franck Mouget < " target="_blank"> > a écrit :

>

Nicolas,
> Pour l'instant merci pour ce décortiquage et ces multiples explications. Prenons le sujet á bras le corps mais aussi comme tu le fais marche par marche car comme le soulignait aurélia nous n'avons pas les mêmes expériences de l'administration, les même formtions ou les même centres d'intérêt á propos de ce qui nous arrive!!!
> Fabriquons une addition de nos compétences et ceci est différent de la grande polyvalence si chère á la rue pendant des années.
> Rappelons nous de l'instrumentalisation du "bouinax"
> il fut un temps, et des rapports peu enrichissants que cela a pu engendrer. D'ailleurs n'est ce pas á cette époque que les patrons arts de la rue ont commencé á éclore et prendre tellement d'assurance qu'ils devenaient les seuls cités ou ayant droit de citer sous couvert du travail du paquet de "bouinax" au service de la création, á leur service et corvéable á merci???
> Franchement il faut aller plus loin encore dans la réflexion, et c'est d'un prisme philosophique dont nous devons débattre!
> Toi comme moi nous le savons: que nous parlions de convention collective, de carnets de campagne ou d'université buissonière, nous quedtionnons la capacité de toutes les femmes et de tous les hommes d'une époque á questionner leur vie, á redorer les solidarités qui nous montrent les chemins d'un certain humanisme et d'une certaine 'espérance, de remettre en question cette irresponsabilité qui nous élime et nous soustrait les uns les autres.
> Il faut être et agir différemment: il nous faut créer en individu responsable et lá nous retrouverons peut être un projet de société dand lequel inventer!!!
> Encore merci pour tes contributions et solidairement.
> Franxxxxxx de le muscle et aussi du CA fédé nat.
>
> Franck Mouget
>
> nicolas < " target="_blank"> > a écrit :
>

> >Salut à vous,
> >Salut Thierry,
> >Salut Aurélia,
> >
> >C'est bon d'avoir de la mémoire, des mémoires vivantes. Je ne connaissais pas ce débat qui avait agité le milieu autour de ce Sydcan. Mais je pense que nous n'avons pas pour autant loupé le coche. Comme tu le dis, Thierry, la fédé a su se faire reconnaître des instances politiques et culturelles en tant qu'organisation représentative, par exemple au moment des entretiens de Valois auxquels nous avons participé, et plus récemment avec l'Art est public qui fait entendre notre voix singluière auprès des édiles.
> >
> >Et la Fédé, c'est quoi comme organisation? Un collectif d'employeurs? De salariés? Non. Un ovni dans cette distribution bipartite. Une organisation qui regroupe spectateurs, programmateurs, producteurs et salariés. Et cette identité, nous devons la défendre: c'est un progrès je pense, par rapport au fonctionnement syndical traditionnel, qui trouve ses limites aussi bien dans notre champ d'activités qu'à notre époque.
> >
> >Nous passons notre temps à sensibiliser les élus politiques; il ressort de ce que nous a rapporté Yannis, qu'il faut aussi sensibiliser les syndicalistes. Faire bouger les lignes, les mentalités. Voilà qui nous parle il me semble. Les arts de la rue forment un secteur spécifique comme le cirque ou le spectacle en salle (lui-même divisé en sous groupes): financements dédiés (CG, régions, ministère), administrateur SACD, savoir-faire spécifique de ses artistes et techniciens... Ça, on sait faire, on sait comment convaincre, mais va falloir s'y coller avec ferveur, car en effet les collègues syndicalistes ont l'air assez ignares en matière d'arts de la rue.
> >
> >Par ailleurs, comme tu le dis Aurélia, il faut que nous nous réunissions pour proposer une annexe 7bis, destinée à intégrer la convention privée, qui corresponde à la réalité de nos pratiques et de notre économie. Ce groupe de travail doit émaner directement des instances de la fédé (ou des fédé régionales), pour avoir une légitimité devant les autres partenaires.
> >
> >Ensuite, on doit se demander ce qui ne va pas dans l'annexe 4 (tournée) de la nouvelle convention privée? On est dans l'utopie d'une convention idéale.
> >
> >En premier lieu, le distinguo artiste/technicien n'existe pas en rue (d'ailleurs avant 2003, les annexes ANPE séparaient spectacle vivant et spectacle enregistré, et non pas techniciens et artistes). Ce clivage est une régression. Il est idéologique, avec pour objectif d'opposer les nobles artistes flattés à ces pouilleux ouvriers, même s'il se camouffle sous des histoires de taux d'abattement et d'accident du travail. L'objectif est à terme de sortir toutes l'annexe 8 de l'intermittence, pour éviter que les techniciens d'autres secteurs soumis à la flexibilité de leur temps de travail ne réclament un système d'indemnisation analogue à celui du spectacle.
> >
> >On doit pousser la démarche jusqu'à créer une nouvelle appellation "artiste de rue", comme on a artiste chorégraphique ou dramatique. Sous cette appellation, on met tous les gens qui travaillent en rue: ingénieur son, déco, costumière, tout ça en rue devient un poste artistique, tout comme danseur ou comédien. Utopie? Tout au contraire, ce sera juste la transcription de la réalité que nous vivons chaque jour: les gens de rue sont tous multicompétents et exécutent des tâches multiples sur chaque contrat, donc on les salarie pour l'ensemble des tâches sous une appellation unique "artiste de rue" et éviter la doble ou triple fiche de salaire qui enrichit la part administrative avec pour effet de bascule l'appauvrissement de la part artistique.
> >
> >Problème avec les abattements? Faux-problème: c'est le salarié qui décide si abattement ou non, mais le profit est pour l'employeur qui paie moins de charges alors même que le système a des soucis de déficit. On supprime l'abattement et le problème est réglé. "Artiste de rue" sans abattement.
> >
> >La question des salaires est le second point où ça blesse, et on voit l'intérêt d'une organisation qui mêle acheteurs, employeurs et salariés.
> >1)- Les salariés veulent être payés pour toutes les heures effectuées (ce qui n'est pas la cas aujourd'hui: heures de travail non déclarées nombreuses, notamment tout ou partie des répétitions)
> >2)- Les employeurs veulent avoir les sous pour salarier leur personnel (ils ne peuvent pas: minima salariaux trop élevés/prix de vente des spectacles trop bas)
> >3)- Les acheteurs veulent avoir les budgets pour acheter (ils n'ont souvent pas conscience que le prix payé ne comprend pas que la représentation/la culture est considérée comme un luxe par beaucoup d'élus et donc sous financée, notamment en période de crise)
> >
> >Il faut rappeler 3 choses qui font la spécificité de notre secteur:
> >1)- La majorité de nos prestations sont gratuites pour le public (dans la nouvelle convention, une répétition publique sans billeterie, donc non payante, est rémunérée à hauteur du SMIC: on devrait pouvoir s'appuyer là-dessus pour définir nos minima)
> >2)- Nos principaux programmateurs sont les collectivités locales (surtout villes mais aussi CG)
> >3)- Les prix de vente pratiqués depuis des années ont toujours intégré le fait que les assedic indemnisaient les salariés sur les jours non rémunérés (transport notamment).
> >
> >Donc 3 propositions:
> >1)- maintenir la gratuité en rue pour défendre la spécificité de notre secteur (amis directeurs de festival qui pratiquent une billeterie payante, halte-là! ou alors ces prestations basculent en annexe 4); conserver la dynamique non élististe par l'argent, de la rencontre avec notre public, au cœur de laquelle l'action culturelle tient une place centrale;
> >2)- fixer des minima salariaux qui partent du SMIC. Et on jette à la poubelle le distinguo médiéval: artiste de plus de 100 lignes, de moins de... Tout le monde est payé sur la même grille "artiste de rue", mais grille qui tient compte de l'ancienneté du salarié (ce qu'aucune grille de salaire artistique ne propose dans aucune convention; ce qui est inconcevable à mon sens car il n'y a aucune possibilité de progression en terme de salaire, si ce n'est en bossant plus ou en devenant une star et comment tolérer d'être payé au SMIC après 40 ans de boutique?
> >3)- fixer des minima de prix de vente (pour éviter le dumping social d'un côté que certains employeurs peu scrupuleux pratiquent déjà, et pour obliger les acheteurs à acheter à un prix décent).
> >
> >Donc cachets à partir de 8x le smic, soit 73,76 bruts à l'heure d'aujourd'hui, et progression avec l'ancienneté. Grille à imaginer en se basant sur les grilles des tech. permanents par exemple.
> >
> >Répétitions: sont considérées comme répétitions toutes les activités annexes à la représentation (essayage costume, échauffement... et action culturelle !!!). Payables en heures, à raison d'un service de 4h incompressible, plus heure par heure. On part du Smic et on suit la grille. Soit 36,88€ au premier échelon pour 1 service incompréssible.
> >
> >Une telle proposition inciterait les employeurs à payer toutes les heures de répétition, ça permettrait aux petites structures d'entrer dans le système, et une grille qui prend en compte l'ancienneté permettrait de valoriser le parcours de chacun.
> >
> >Des artistes entièrement salariés t dont la carrière progresse, des acheteurs qui ne peuvent pas sous acheter mais qui peuvent aussi acheter, des employeurs qui peuvent salarier toutes les heures. Elle est pas belle la vie?
> >
> >NB: par comparaison, actuellement avec l'annexe 4, un salaire d'artiste dramatique au cachet est de 166€ pour mettons début 2013; il était de 127€ en ce début d'année (avec la convention CCNEAC), de 115€ l'année passé et de 72 € il y a 3 ans. Soit une augmentation du salaire minimum de 230%. Tu justifies comment auprès d'une ville qui t'achète ton spectacle, une augmentation de 230% de ton prix de vente sur 3 ans? Comment a-t-elle les moyens de suivre une telle hausse?
> >
> >Et pour le reste, je pense que la convention tournée tient la route.
> >
> >J'en suis là pour aujourd'hui
> >Bien à vous,
> >Nicolas Soloy
> >
> >Les Anthropologues
> >département arts de la rue de la Cie des Souffleurs
> >7 impasse des Chantereines
> >93100 Montreuil
> >www.anthropologues.fr
> >
> >Fax + 33 (1) 765 00 935
> >Tél + 33 (1) 55 86 01 77
> > " target="_blank">
> >
>

>Le 19 févr. 2012 à 01:02, Thierry Decocq < " target="_blank"> > a écrit :
> >>
> >> Salut Nicolas,
> >>
> >> Et merde... Il y a un mois à peine, j'avais décidé de tout plaquer parce que je pétais un câble et que je me bousillais la santé entre mon job, la défense de mon asso (qui a bien morflé en 2011) et mes engagements militants. Et là, c'est reparti!
> >>
> >> Pour répondre à ton mail, être reconnu comme syndicat ne changerait rien. La Fédé réunit à la fois des artistes salariés et des responsables de compagnies ou de structures, elle est des deux côtés et donc hors-jeu de siéger dans une commission paritaire.
> >>
> >> C'est sur ce principe du paritarisme que le F3C-CFDT, qui représente les salariés des agences de com., de pub et de conseil se trouve plus légitime que nous pour décider de ce qui est bon pour les artistes et le spectacle vivant ! C'est complètement con, mais c'est comme ça et il faut faire avec!
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> >> Il y a malgré tout quelques syndicats, tant côté salarial que patronal qui avaient leur place. Yannis l'a très bien exprimé en expliquant comment s'est décidée l'annexe 5.
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> >> Malheureusement, je vais aussi jouer les anciens combattants (pas à la manière de Pascal).
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> >> Je me rappelle d'une réunion à Orléans (fin 2003 si je ne me trompe) où il était question de créer un syndicat de compagnies. Car on constatait à l'époque que la réalité de beaucoup de petites compagnies ne collait pas avec les conditions imposées à l'époque par les conventions collectives. L'idée était bonne visiblement car c'est ce syndicat avorté (le SYDCAN pour ceux à qui ça parle) qui manquait apparemment autour de la table des négociations de la convention collective! La liste des syndicats ayant négocié est éloquente. L'absence du SYNAVI (qui a rallié la CCNEAC -ex-Syndeac) aussi.
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> >> L'idée était bonne donc. Mais je me rappelle comment elle a foiré.
> >>
> >> On a coincé parce que quelques uns voulaient se revendiquer à travers ce syndicat avant tout comme des Créateurs (avec un grand C) et non comme des employeurs et partenaires sociaux. On était quelques uns à trouver cela idiot, mais pas assez pour calmer les egos de certains. Ne venant pas d'une structure qui crée, je m'étais même fait virer de la salle pour que le reste de l'assemblée puisse délibérer afin de savoir si j'avais le droit d'être là !
> >>
> >> Une farce... Tu noteras que je n'ai cité personne (je n'ai pas de compte à régler): en rentrant d'Orléans, j'ai laissé tomber et je me suis occupé de ma petite association qui a bien progressé depuis.
> >>
> >> Mais on n'est pas là pour refaire l'Histoire. Pascal a raison sur un point: le réveil est tardif (pour le reste, il a tort d'en faire une querelle stérile et de saisir l'occasion pour proférer quelques insultes et régler ses comptes). On ne démolira pas 7 ans de négociations parce qu'on n'est pas d'accord.
> >>
> >> Est-ce qu'on est foutus pour autant?
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> >> Ce qui nous a exclu de la table des négociations est notre force et notre raison d'être: nous sommes un réseau, un espace de réflexion, d'échanges de débats et d'information.
> >>
> >> A ces différents titres, nous sommes des interlocuteurs reconnus par les institutionnels.
> >>
> >> D'abord, il faut lire le texte. Ce n'est pas facile, d'autant moins qu'on n'a pas participé aux débats. Par contre, certains d'entre nous sont capables de tirer une analyse et de faire des projections. Nous serions coupables de ne pas nous atteler à ce travail. On n'y trouvera pas forcément que du négatifs (même si je m'étrangle régulièrement en lisant la CC.
> >>
> >> La campagne "Ruée Libre" a donné une visibilité et une reconnaissance institutionnelle aux Arts de la Rue. L'enjeu est de s'appuyer là dessus, sur nos têtes de réseau pour faire ce pour quoi on existe: apporter notre parole et nos témoignages pour que dans ses arbitrages le ministère donne assez de souplesse dans son décret d'extension et pour que cette convention collective ne tue pas nos structures et par conséquent nos emplois.
> >>
> >> La Fédé est une tête de réseau: On est plusieurs à être syndiqués, à être affiliés à des organismes professionnels... Va falloir se secouer et réveiller nos répertoires.
> >>
> >> Et il faut fédérer ! Dès lors que la Fédé s'empare du sujet, tous ceux qui se sentent aujourd'hui menacés par une application brutale de la convention et qui ne rejoignent pas la Fédé au moins sur ce combat se mettent hors jeu à mon avis!
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> >> @+
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> >> Thierry
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• [rue] Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue, Garreau Vincent, 19/02/2012
  • [rue] Re: Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue, David Cherpin, 20/02/2012
    • [rue] Re: Re: Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue, Thierry Decocq, 20/02/2012
      • [rue] Re: Re: Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue, David Cherpin, 20/02/2012
    • [rue] re: RConvention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue, blalar, 20/02/2012

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