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Re: [rue] Finalement, ce sera +4,5% pour nous!


Chronologique Discussions 
  • From: Théâtre BURLE < >
  • To: Thierry Decocq < >
  • Cc:
  • Subject: Re: [rue] Finalement, ce sera +4,5% pour nous!
  • Date: Sat, 12 Jan 2013 10:50:30 +0100
Bonjour Thierry,
Tu dis "Cette taxe se traduit par une augmentation de la cotisation
d'assurance chômage sur les CDD d'usage (4,5%). Si tu lis bien l'accord
conclu hier (article 4 en copie ci-dessous), il ne s'agit pas de majoration
mais des taux qui seront appliqués à compter du 1er juillet 2013.
Actuellement
- pour le régime général le taux employeur est de 4 %
- pour les CDD d'usage qui nous concernent (artiste ...) le taux employeur
est de 7%.
Il n'y aura pas d'impact sur les CDD d'usage dans notre secteur pour les
contrats d'usage puisque le taux est déjà de 7 %.

de plus il est dit dans l'accord :
"Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans
les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail et les
contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article
ne sont pas concernés par les dispositions du présent a)."
Donc seul le 2° est concerné soit "Accroissement temporaire de l'activité de
l'entreprise" ;

Donc si on regarde bien l'accord :
- pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, le taux passe de 4 % à
7 % (c'est déjà notre cas, pour les CDD artiste, technicien ...)
- pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois en cas
d'accroissement temporaire de l'activité d'entreprise le taux passe de 4 % à
5,5 % soit 1,5 % de plus
- pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains
secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif
de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois,
visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail le taux passe de 4% à
4,5 % soit 0,5 % de plus.

Je ne pense pas que l'impact soit catastrophique dans notre secteur
d'activité.

Mais peut-être ai-je mal interprété l'article 4 de l'accord et l'article
L1242-2 du code du travail

Marie

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE
ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA
SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
Article 4 – Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à
durée déterminée
a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la
cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée
déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code
du travail, selon les principes ci-après :
- 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
- 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans
certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord
collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois,
visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail.
Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans
les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail et les
contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article
ne sont pas concernés par les dispositions du présent a).
Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est
embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat
à durée déterminée.
Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Article L1242-2 du code du travail
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à
durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de
travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après
consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
s'il en existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat
à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de
travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de
travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et
du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint
participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel
et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle,
d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
l'entreprise.
---
Théâtre BURLE

Tel : +33 (0)3 83 52 39 32
GSM : +33 (0)6 78 73 96 81
Site : http://theatre.burle.pagespro-orange.fr
Facebook : http://www.facebook.com/pages/Théâtre-Burle/351009554964137





Le 12 janv. 2013 à 08:44, Thierry Decocq a écrit :

> Salut à tous,
>
> L'année 2013 commence mal pour nous, elle finira par les négociations
> UNEDIC et la probable remise en cause des annexes 8 et 10. Le terrain sera
> déblayé par ce qui s'est passé hier soir!
>
> Dans l'accord final de la négociation sur l'emploi, la CFDT a obtenu que la
> taxe intitulé « majoration de la cotisation d'assurance-chômage des
> contrats à durée déterminée » soit appliquée aux contrats d'usage
> (l'intermittence en ce qui nous concerne). Cette taxe se traduit par une
> augmentation de la cotisation d'assurance chômage sur les CDD d'usage
> (4,5%).
>
> Pas d'exception précisée dans l'article pour les CDD conclus dans le cadre
> des contrats aidés. C'est donc une taxation 5,5% qui sera appliquée sur les
> contrats de moins de 3 mois, mais il ne doit pas y avoir énormément de
> contrats aidés aussi courts. La seule exception à la taxation restant est
> le CDD de remplacement (pour remplacer une salariée en congés maternité par
> exemple).
>
> C'est donc l'immense majorité de nos CDD qui sont concernés, avec un
> alourdissement conséquent des cotisations chômages pour nos compagnies et
> nos productions. Le CDD n'est pas un abus patronal dans notre secteur
> (enfin pas toujours). Il est imposé par la nature de nos activités. Toute
> sanction du recours au CDD chez nous est une menace sur notre économie déjà
> précaire.
>
> Un CDD aboutissant à un CDI est exonéré de taxation, mais je ne vois pas
> comment c'est techniquement possible: une telle clause mise dans un contrat
> annulerait le recours au CDD. Sauf à imaginer un remboursement de la taxe
> lors de la conclusion du CDI...
>
> Pire, le texte ne protège pas les salariés: les CDD deviendront des CDI
> avec licenciement avant la fin de la période d'essai échapper à la taxe,
> voire bénéficier d'une exonération de charges d'assurances chômage. Le
> MEDEF nous prend pour des cons, et il a raison!
>
> Comme d'habitude, la CGT et FO avaient d'ors et déjà rejeté l'accord dès le
> début de la négociation sachant que cette posture (prise dès jeudi) serait
> sans conséquence puisque CFDT, CFTC et CFE-CGC sont prêts à signer
> l'accord. Ils pourront toujours prétendre n'y être pour rien lorsque nous
> les interpellerons (Ponce Pilate devait être CGTiste) ! Les plus gonflés
> d'entre eux accuseront sans doute la CFDT d'avoir trahis la classe
> ouvrière.
>
> Un projet de loi entérinera cet accord. Il sera soumis le 6 mars par le
> gouvernement. Cela nous donne et donne à nos représentants de tous ordres
> le délai de réaction - si on souhaite réagir, ce qui n'est pas gagné!
> Enfin, nous sommes désormais mis face à notre (ir)responsabilité.
>
> http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202494842769-negociation-emploi-l-accord-est-boucle-trois-signatures-syndicales-en-vue-527913.php
>
> @+
>
> Thierry
>
> PS: chose "amusante": le bandeau publicitaire qui apparait en haut de
> l'article est une pub pour l'UNEDIC "le cœur de l'assurance chômage".
>
>
> Pour acceder aux archives, a l'aide, a la conversion de mail, a la page de
> desinscription : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
> Et pour tout probleme, vous pouvez raler aupres de
>
>
>
>
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