Autant pour moi, désolé pour la confusion.

Ne connaissant pas la CNV je suis allé faire un tour sur leur site.

Premièrement, c'est bien d'une taxe dont il s'agit, mais elle ne concerne pas les droits d'auteurs. C'est écrit en toutes lettres sur cette page.

En second, on peut y lire que cette taxe concerne les organisateurs de spectacles. Ce qui, à priori, exclut les compagnies de son champ d'application. 

Pour autant, je comprends votre désarroi, car effectivement à la lecture de l'ART 76 - LOI 2003-1312 (cf pj) et notamment du paragraphe IV et V : 

IV. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie. Elle est due par l’entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie. Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d’un droit d’entrée, elle est assise sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d’exploitation du spectacle. Elle est alors due par le vendeur du spectacle. Elle est exigible à la date de la représentation.

V. - Le taux de la taxe est de 3,5 %

Ainsi que selon le décret de référence n°2004-117 du 4 février 2004 (cf pj) et notamment de son article 2 et 3 :

Article 2 : En cas d’incertitude sur la catégorie définie à l’article 1er, le ministre chargé de la culture détermine celle-ci après avis d’une commission composée de représentants de l’Etat, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l’Association de soutien au théâtre privé. Cette commission est saisie soit par le dirigeant de l’un ou l’autre de ces organismes, soit par un redevable de la taxe. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.

 Article3

I. - En application du I du A de l’article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, l’Association pour le soutien du théâtre privé peut, pour l’accomplissement de ses missions :

• Attribuer des subventions et des aides financières, remboursables ou non ;

• Intervenir sous forme d’apports en coproduction ;

• Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics.

Tout comme vous, je suis surpris. Tout ceci m'interroge et j'ai un souci d'interprétation des textes.

Pour ce que j'en comprends, c'est que toutes les compagnies de spectacles de rue de types musicaux sont soumises à cette taxe de 3,5% en faveur d'une politique de l'association de soutien pour le théâtre privé !?!?

Jean Michel, avez-vous pris contact avec le Festival sur Lignon pour savoir s'ils ont des habitudes avec le CNV? Ce me semble être la première chose à faire.  

Selon leur réponse, il me semble opportun de contacter la Fédé des arts de la rue pour prendre conseil. 

Quelqu'un par ici peut-il nous en dire plus à ce sujet? 

Tenez-nous au courant...

---

Mr Frédéric Roucheray

Tel: 06 15 94 05 60

Le 4 mars 2016 à 15:48, Jean-Michel Girard < " target="_blank"> > a écrit :

Merci pour cette longue réponse.
Petite précision, c'est le spectacle qui s'appelle Roultazic et le festival s'appelle "Festival sur Lignon."
La CNV dit que le spectacle de rue est taxable, L'ASTP et la SACD disent que non, mais personne a le texte officiel qui correspond !!!
Ils m'ont orienté vers la fédération des arts de la rue pour l'avoir, un comble.

-- 
Jean-Michel GIRARD
La Coquille
34 avenue René Chartron
26740 Marsanne
Tel : 04 75 90 34 18 et 06 51 56 35 00
Mail : 
 
 " target="_blank">
 
Site web : www.adrom.fr et www.roultazic.com

Le 04/03/2016 15:36, Frédéric Roucheray a écrit :

Bonjour Jean Michel,

Il existe tout un tas de sociétés protectrices des droits d'auteurs. Que ce soit pour les auteurs de livre, de musique, de spectacle... Le choix d'un auteur pour telle ou telle autre dépend de leur contractualisation (Il faut bien payer les gens qui s'en occupent). Pour un même domaine, la musique par exemple, l'auteur peut choisir entre différentes sociétés de protection, même étrangère s'il le souhaite. 

Le paiement des droits d'auteurs n'est pas une taxe à proprement parler, mais une rémunération pour le travail de l'auteur.

Avant d'utiliser une oeuvre pour un spectacle, il appartient au producteur du spectacle de rechercher qui a la charge du respect des droits de l'oeuvre.

Qu'ils soient de rue, de salle, de cave ou de grenier... tous les spectacles sont soumis aux règles des droits d'auteurs sur le territoire où ils sont joués. Dans le cadre d'une cession, corréalisation, ou de contractualisations multiples, il est important que les protagonistes définissent ensemble qui aura la charge de ce paiement et l'inscrivent dans leur contrat. En l'absence de ces éléments dans le contrat, la loi prévoit que c'est le producteur du spectacle qui en assumera la charge. Ceci est un principe de base. (Mais il existe tout un tas de situations particulières. Situations qui sont régulièrement discutées par les organisations professionnelles d'ailleurs...)

Si un manquement est constaté de la part de l'auteur ou de la société qui à la défense de ses intérêts, ils sont à même de porter réclamation et demander réparation.

Dans votre cas, et sous réserve des éléments qu'il y a dans votre contrat, il ne me semble pas incohérent que l'association intermédiaire se retourne contre vous en tant que producteur du spectacle. Toutefois, il peut être envisagé une conciliation avec le festival Roultazik pour remédier à ce souci, avec le risque d'en perdre un peu en crédibilité. (à votre décharge, force est de reconnaître que les droits d'auteurs ne sont pas toujours simples).

Tout de bon

Et bonne continuation

---

Mr Frédéric Roucheray

Tel: 06 15 94 05 60

Le 4 mars 2016 à 14:30, Jean-Michel Girard < " target="_blank"> > a écrit :

Bonjour,

je m'introduis dans cette discussion pour vous dire que la même mésaventure vient de nous arriver avec la CNV qui nous réclame 2 ans après un spectacle une taxe de 40 € .
C'est un spectacle de rue (mélange de musique et de sketches) donné lors d'un festival de musique (Festival sur Lignon) qui s'appelle Roultazic. (www.roultazic.com)
Le contrat était un contrat de cession avec une association intermédiaire qui faisait les déclarations.
Le spectacle était gratuit pour les spectateurs dans la rue.
Rien sur le site du CNV ne stipule que les spectacles de rue sont taxables, mais après 18 coups de fils et mails, ils en ont décidé ainsi... et saisi sur le compte de l'association intermédiaire (avec 100 € de frais bancaires) la dite somme !!!!
Cette association se retourne vers nous, pour nous réclamer les 170 € (100 € de frais + 40 € CNV + 30 € d'amende !!!)
Arghh.
Avez-vous des infos sur cette taxe parafiscale concernant les spectacles et musiques de rue ?
Bien à vous.

-- 
Jean-Michel GIRARD
Pour Roultazic
26740 Marsanne
Tel : 04 75 90 34 18 et 06 51 56 35 00
Mail : 
 
 " target="_blank">
 
Site web : www.adrom.fr et www.roultazic.com

Le 04/03/2016 12:53, Yoarlunas a écrit :

Bonjour Jean-Pierre,
normalement la Sacem est aux frais de l'organisateur. Dans ton cas, est-ce la commune ou la Cie ? A vous d'en parler ensemble.
Quant au fait que la représentation soit gratuite, cela n'exclue pas les droits d'auteur.
Après, il y a toujours moyen de trouver un arrangement avec l'antenne locale de la Sacem (du fait de la gratuité du spectacle) pour que la facture ne soit pas trop élevée.
Arnaud

Le 04/03/16 11:10, ouffoks a écrit :

Bonjour à tous,

nous aurions besoin de vos lumières concernant la Sacem.

Les faits:

Nous sommes une Cie de spectacle associative, et nous présentons un conte magique tout public. Durant ce spectacle, nous utilisons quelques musiques enregistrées, certaines libres de droits, d'autres non.
Un nouveau comédien à rejoint la cie, et ce spectacle. Nous sommes partis en résidence dans une salle polyvalente d'une commune de l'Isère. Ce comédien a sa propre cie également.

En contre partie de la mise à disposition gratuite de la salle, pendant une semaine, nous présentons, gratuitement le spectacle, aux habitants de la commune.
Nous n'avons pas mis en place, ni billetterie, ni buvette, ni quoique ce soit de payant.

La cie du nouveau comédien a prit à sa charge l'hébergement du reste de la troupe (location d'un studio), et l'autre cie a rémunéré le nouvel artiste lors du spectacle de fin de résidence.
La municipalité n'a engagé aucun frais, directement, à part les frais de fonctionnement de la salle.

Concernant la communication, la mairie a fait passer un message sur son site internet, et sur les panneaux lumineux de la ville. De notre côté, nous avons distribué des flyers aux enfants, par l'intermédiaire des instituteurs de l'école de la commune.
Sur lequel était sité, les noms des deux compagnies, en partenariat avec la mairie.

Nous n'avons pas fait de déclaration à la Sacem. Et pas non plus à la Sacd, car le spectacle n'y est pas déposé.
Le spectacle a eu lieu mi novembre 2015.

Voilà pour les faits.

Aujourd'hui, nous avons reçu un coup de fil de la sacem qui nous informe ne pas avoir reçu de déclaration concernant ce spectacle, et nous envoie les formulaires de déclaration.
Nous avons cherché sur leur site, des informations, et malheureusement, nous n'avons rien trouvé concernant notre situation.

Savez vous quel est le coût dans ce cas?
Quelle est la structure qui doit s'acquitter du règlement, la mairie ou les cies, ou les trois?
Pensez vous qu'il est possible de faire une demande gracieuse?
Et si c'est le cas, quelles sont les informations importantes à ne pas omettre de préciser?

Merci par avance de vos réponses, même partielles.

Cordialement.

Jean pierre


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