Salut Pierrot,
Je reprends les éléments utiles de ta réponse, sinon le mail va vite devenir illisible. "Merci pour les réponses rapides, il est vrai que les membres de l'association ont paniqué un moment car la partie adverse a transmis ses conclusions le vendredi 30 novembre pour l'audience du lundi 3 décembre. Or il y a vice de procédure car dans tous les cas, les pièces doivent être communiquées aux parties adverses 15 jours avant l'audience (bon à savoir). Il y a donc report et l'association va pouvoir tranquillement préparer ses répliques. Je pense que cette discussion est pertinente sur la liste car on voit souvent des histoire d'arnaques et il est important que chacun comprenne bien les rouages juridiques subtils et spécifiques à notre profession. Au Tribunal, ce n'est pas toujours la justice qui est mise en oeuvre, mais l'application des lois... (...) Je connais cela, et là où le bât blesse, c'est que notre "ami" a acheté le spectacle à l'association, et il l'a revendu, sans avoir ni licence de spectacle, ni être inscrit au registre national des agents artistiques à un autre organisateur. Dans les faits, il a refacturé notre prestation dans notre dos, il a encaissé l'acompte à la commande en nous mettant devant le fait accompli, et à la fin, il a encaissé le solde final sans nous en reverser la totalité. Question: A-t-on le droit de "revendre" un spectacle quand on l'a "acheté" à un producteur? (...) Nous avons eu affaire à un opportuniste usurpateur et mythomane pour le montage rapide d'un projet. Une fois les choses engagées, nous n'avons pu qu'assumer cet "intermédiaire" nuisible et parasite afin de garder une crédibilité vis-à-vis de l'acheteur réel du spectacle. Je ne veux pas ennuyer tout le monde en partant dans des détails sans fin. Ce que je peux dire, c'est que si vous avez une proposition pour jouer dans le Tarn (81), chef-lieu Albi avec un organisateur "privé", faites attention!" Je passe sur le fait qu'en agissant ainsi, votre "ami" vous a arnaqué et porté à votre association un préjudice qui se traite devant le tribunal. Apparemment, c'est en route. Mais vu ce que tu racontes, il y a du grain à moudre et de quoi pourrir sérieusement la vie de votre "ami"... Qu'il se prétende producteur ou organisateur, ce margoulin doit obligatoirement disposer d'une licence. S'il ne se charge pas lui-même de la billetterie, il ne peut se présenter comme organisateur et il est bel et bien (re)qualifiable de producteur. Le producteur qui, je le rappelle "est responsable du spectacle, notamment de la rémunération du plateau artistique". Cette phrase qui figurait jusqu'en 2008 dans l'ordonnance de 1945 a été rejetée bien bas dans la hiérarchie des texte juridiques, mais n'a pas totalement disparue. Ce n'est pas rien d'être entrepreneur de spectacle: un contrat de cession est au croisement du droit commercial, du droit du travail, du droit fiscal et de celui de la propriété intellectuelle. Pas étonnant que la profession soit réglementée. C'est en entrant par le code du travail dans cette histoire que ça va faire mal! L'article L7122-2 du code du travail précise que: "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire." L'article suivant (L7122-3) dit que: " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L7122-10". (Le L7122-10 parle d'organisateur de spectacle étranger s'établissant en France. Si c'est son cas, il doit avoir un titre équivalent à la licence.) Donc licence nécessaire! Or, l'article L7122-16 donne la sanction pour exercice sans licence de la profession d'entrepreneur de spectacle. Et ça fait mal! "Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue." Bref, il ne serait peut-être pas totalement idiot d'informer
rapidement la DRAC de cette affaire! De plus, comme on fait référence au code du travail et dès
lors que votre "ami" revend votre spectacle sans vous en
avertir, il sera considéré comme employeur. L'URSSAF devrait
bien s'amuser avec lui! Quant à vous, en tant que salariés, vous subissez du coup un
préjudice. Ai-je évoqué les Prud'hommes? Je crois même qu'il
est possible de le poursuivre en référé sur ce genre
d'affaire. Un référé ne traite pas l'affaire sur le fond, mais
ça va le mettre très rapidement devant des juges. Il faudrait
se rapprocher d'une organisation syndicale qui saura mieux
vous renseigner que moi. Ce n'est pas tout, le contrat de cession est soumis à une TVA
de 5,5% (article 279 bis du code des impôts). Encore faut-il
être en capacité de négocier une telle vente. En revendant
votre spectacle sans licence, votre ami gruge le fisc! L'addition commence à être salée... Ah oui, au fait... Qui détient les droits sur l'œuvre que
vous interprétez? Et hop, une autre constitution de partie
civile possible. Je crois que vous avez quelques angles d'attaques assez
pertinents pour lui faire passer le goût de l'arnaque. Je suppose que votre avocat sait déjà tout ça. Mon conseil
est de ne pas chercher à vous faire justice mais à lui parler
de tous ces organismes qui comme vous sont victimes de ce
zigomar et qui devraient le savoir d'urgence. Ca vous coûtera
quelques coup de fils, voire un ou deux rendez-vous pour les
alerter; ça devrait lui revenir plus cher. Comme tu l'as dit, cette discussion est pertinente sur la
liste, et on peut rappeler quelques principes à partir de ce
cas exemplaire. N'hésite pas à nous raconter la suite de vos aventures, je
crois qu'il va y avoir du spectacle! @+ Thierry |
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