Je reconnais mes erreurs (le problème de subordination)
je tente le recours en demandant l’annulation du
remboursement en tentant d’expliquer que je vais avoir
double peine : le remboursement et le retour à zéro pour mon
“statut” d’intermittent.
Nous allons revoir toute l’organisation de l’association
qui m’employait pour être dans les clous!
Bonjour
à tous,
En complément à ce que j'ai écrit précédemment et en réponse
à ce message. On peut, moyennant des précautions, faire face
aux contrôles mandataires.
Le salarié intermittent peut avoir un lien très étroit avec
l'association qui l'emploie. Nous avons même plusieurs
intermittents dans notre conseil d'administration car nous
considérons que les salariés ont voie au chapitre sur les
décisions qui les concernent. Attention, je dis membre du
CA, je ne dis pas qu'ils sont en responsabilité au bureau.
Le président et moi-même (je suis trésorier et détenteur des
licences) n'avons aucun lien professionnel avec le spectacle
vivant (donc pas de risque de conflit d'intérêt). Et nous ne
sommes pas des "hommes de pailles": nous administrons
effectivement l'association et c'est démontrable.
Donc, si vous en avez marre que Pôle Emploi vous prenne à la
fois pour des sous-travailleurs et des sous-citoyens, il
faut savoir ce que vous faites !
Premièrement, les statuts de votre association ne se
trouvent pas sur Internet ou à la préfecture. Nous avons
écrit nos statuts en pesant chaque mot et chaque changement
majeur (l'entrée d'intermittents au CA en fut un)
s'accompagnent de modifications statutaires nécessaires.
Deuxièmement, chaque rôle occupé par un salarié permanent ou
intermittent fait l'objet d'une décision de CA en bonne et
due forme, avec à la clé un procès-verbal (distinct des
comptes-rendus des CA qui ne concernent que nous même) qui
dit explicitement qu'il s'agit d'une délégation de pouvoir.
C'est particulièrement important pour les délégations de
signature en banque ou à la poste.
On n'a pas de problème particulier à ce sujet puisque ces
délégations sont confiées à des permanents de la structure,
mais vous pouvez êtes amenés à faire une délégation de
signature à un intermittent. dans ce cas, 3 précautions:
- la personne concernée a dans son intitulé de poste un
statut cadre (c'est le cas d'un metteur en scène ou d'un
chorégraphe).
- la délégation de signature, accordée en délibération par
l'instance dirigeante de la structure (selon vos statuts le
CA ou le bureau) et faisant l'objet d'un PV, est rattachée à
une production et non à la structure.
- le salarié qui bénéficie d'une délégation de signature
s'interdit de signer un chèque un jour où il n'est pas sous
contrat de travail pour la production pour laquelle il a
cette délégation de signature. On a eu un cas irrécupérable
dans le Nord d'une metteuse en scène qui a perdu tous ses
droits parce que Pôle Emploi a pu obtenir copie d'un chèque
(par un contrôle parallèle) signé à une date où elle n'était
pas en contrat. Ca a été assimilé à une fraude alors qu'elle
était de totale bonne foi.
Je ne précise même pas que se faire un chèque à soi-même est
tabou !
Troisièmement, le suivi de production est un travail à part
entière et fait généralement l'objet d'un contrat de travail
en chargé ou attaché de production. Un salarié peut
rencontrer l'organisateur pour négocier la vente d'un
spectacle au nom du producteur, mais son rôle est clairement
défini par une mission de salarié. Ceci est valable dès
qu'il y a une relation entre l'organisateur et le producteur
(nous même).
Un artiste qui contacte un organisateur en amont n'est en
principe pas concerné (le lien avec notre association qui va
l'employer n'est pas encore établi). On ne va pas non plus
faire un contrat de chargé ou d'attaché de production
lorsqu'il s'agit juste de remettre un document. Moyennant
cette précaution, le travail de diffusion peut être mené
sans risque par l'artiste, mais ça, c'est lié à notre
processus de production et ça ne peut pas marcher par
exemple avec une compagnie sur une création.
Quatrièmement, et c'est le plus important, quand vous
recevez un questionnaire qui est envoyé au moment d'un
renouvellement d'intermittence, vous êtes sous le coup d'un
contrôle mandataire et Pôle Emploi cherche à vous définir
comme gestionnaire de fait. Ce questionnaire est un pur
scandale car il est truffé de pièges. Dès qu'une question
est lié à l'administration de l'association, vous ne
répondez pas directement ! Vous demandez au président de le
faire. De même, dans leur délire orwellien, les contrôleurs
de Pôle Emploi considèrent que posséder des pièces liées à
l'administration de l'association (et donc d'être en mesure
de les fournir) est une preuve de gestion de fait. Donc,
c'est le président qui fournira ces pièces, en y joignant un
courrier expliquant qu'à la demande de son salarié, il
fournit ces pièces et les informations relatives à
l'administration de l'association.
Nous nous sommes toujours interdit de fournir certains
éléments. Tout refus de fournir une pièce est justifié par
écrit signé du président (un dossier n'est ainsi jamais
fourni incomplet et Pôle Emploi ne peut pas bloquer un
dossier pour pièce manquante). Par exemple un contrat de
cession qui est un contrat de droit privé impliquant un
tiers ne sera jamais fourni à Pôle Emploi sans accord écrit
de ce dernier (inutile de dire qu'ils n'en ont jamais eu
dans le cadre d'un contrôle mandataire).
Idem pour les éléments preuves de diffusion d'un spectacle
qui n'ont aucune valeur juridique vis-à-vis de Pôle Emploi.
On sait tous que le vocabulaire du spectacle est détourné
par Pôle Emploi pour contester la subordination. Le cas
typique est le metteur en scène qui est présenté sur
l'affiche par "spectacle dirigé par..." ou " X présente le
spectacle ...".
Pôle Emploi n'aura jamais accès à nos comptes-rendus de CA
(c'est verrouillé par nos statuts) ni à un quelconque
registre associatif (en dehors du registre spécial qu'ils
sont priés de venir lire sur place comme la Loi le prévoit).
Par contre, copie d'un PV peut toujours être fourni pour
justifier d'une délégation de pouvoir ou d'un mandat.
Cela est très contraignant, mais c'est à ce prix que nous
pouvons combattre le contrôle mandataire et mener malgré
tout une activité de spectacle vivant dont Pôle Emploi ne
comprend absolument pas le fonctionnement.
@+
Thierry
Le 11/10/2015 17:11, Theatre
Temps a écrit :
"
type="cite">Pour
information cette situation face à Pole emploi existe
déjà depuis plus de vingt ans.
Le salarié
intermittent ne doit avoir à faire ni de près, ni de
loin à l'association ou société qui l'emploie.
Même le
bénévolat... tant qu'il bénéficie des indemnités
Assedic.
Début du message réexpédié :
Date
: 11 octobre 2015
13:13:55 HAEC
Objet
: Rép : [rue] Perte
du statut d'intermittent
Salut,
c'est Franck de Bourgogne.
Je
confirme ce que Thierry a écrit.
Mais,
je m'en viens juste mettre mon grain de sel
pour ajouter que, une fois encore, la
législation vient du haut de la pyramide pour
imposer au plus grand nombre un cadre bien
loin des réalités du terrain.
En
effet, en 2015, en régions (=> hors
Paris), plus de la moitié des compagnies
oeuvrant dans le spectacle vivant entrent dans
la case non officielle "employeur/employé", ce
qui signifie que la direction de fait de la
compagnie est assurée par un salarié de ladite
compagnie (dans la grande majorité des
cas, il s'agit du metteur en scène).
C'est
là-dessus que Pôle Emploi s'appuie dans ses
contrôles mandataires : il faut donc
absolument "afficher une vitrine" sur laquelle
le dirigeant de fait n'apparaisse pas (voir
les exemples donnés hier par Thierry).
On est
donc, là aussi (comme dans moult autres
secteurs) dans un jeu de dupes où il
faut montrer patte blanche, même si ladite
patte s'active en même temps dans le cambouis.
Si on
est gentiment con, on appelle ça de la
schizophrénie. Si on est juste cash, c'est du
foutage de gueule !
Voili.
Ami
calmant.
@+
Franck de B.
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