Bonjour à tous, En complément à ce que j'ai écrit précédemment et en réponse à ce message. On peut, moyennant des précautions, faire face aux contrôles mandataires. Le salarié intermittent peut avoir un lien très étroit avec l'association qui l'emploie. Nous avons même plusieurs intermittents dans notre conseil d'administration car nous considérons que les salariés ont voie au chapitre sur les décisions qui les concernent. Attention, je dis membre du CA, je ne dis pas qu'ils sont en responsabilité au bureau. Le président et moi-même (je suis trésorier et détenteur des licences) n'avons aucun lien professionnel avec le spectacle vivant (donc pas de risque de conflit d'intérêt). Et nous ne sommes pas des "hommes de pailles": nous administrons effectivement l'association et c'est démontrable. Donc, si vous en avez marre que Pôle Emploi vous prenne à la fois pour des sous-travailleurs et des sous-citoyens, il faut savoir ce que vous faites ! Premièrement, les statuts de votre association ne se trouvent pas sur Internet ou à la préfecture. Nous avons écrit nos statuts en pesant chaque mot et chaque changement majeur (l'entrée d'intermittents au CA en fut un) s'accompagnent de modifications statutaires nécessaires. Deuxièmement, chaque rôle occupé par un salarié permanent ou intermittent fait l'objet d'une décision de CA en bonne et due forme, avec à la clé un procès-verbal (distinct des comptes-rendus des CA qui ne concernent que nous même) qui dit explicitement qu'il s'agit d'une délégation de pouvoir. C'est particulièrement important pour les délégations de signature en banque ou à la poste. On n'a pas de problème particulier à ce sujet puisque ces délégations sont confiées à des permanents de la structure, mais vous pouvez êtes amenés à faire une délégation de signature à un intermittent. dans ce cas, 3 précautions: - la personne concernée a dans son intitulé de poste un statut cadre (c'est le cas d'un metteur en scène ou d'un chorégraphe). - la délégation de signature, accordée en délibération par l'instance dirigeante de la structure (selon vos statuts le CA ou le bureau) et faisant l'objet d'un PV, est rattachée à une production et non à la structure. - le salarié qui bénéficie d'une délégation de signature s'interdit de signer un chèque un jour où il n'est pas sous contrat de travail pour la production pour laquelle il a cette délégation de signature. On a eu un cas irrécupérable dans le Nord d'une metteuse en scène qui a perdu tous ses droits parce que Pôle Emploi a pu obtenir copie d'un chèque (par un contrôle parallèle) signé à une date où elle n'était pas en contrat. Ca a été assimilé à une fraude alors qu'elle était de totale bonne foi. Je ne précise même pas que se faire un chèque à soi-même est tabou ! Troisièmement, le suivi de production est un travail à part entière et fait généralement l'objet d'un contrat de travail en chargé ou attaché de production. Un salarié peut rencontrer l'organisateur pour négocier la vente d'un spectacle au nom du producteur, mais son rôle est clairement défini par une mission de salarié. Ceci est valable dès qu'il y a une relation entre l'organisateur et le producteur (nous même). Un artiste qui contacte un organisateur en amont n'est en principe pas concerné (le lien avec notre association qui va l'employer n'est pas encore établi). On ne va pas non plus faire un contrat de chargé ou d'attaché de production lorsqu'il s'agit juste de remettre un document. Moyennant cette précaution, le travail de diffusion peut être mené sans risque par l'artiste, mais ça, c'est lié à notre processus de production et ça ne peut pas marcher par exemple avec une compagnie sur une création. Quatrièmement, et c'est le plus important, quand vous recevez un questionnaire qui est envoyé au moment d'un renouvellement d'intermittence, vous êtes sous le coup d'un contrôle mandataire et Pôle Emploi cherche à vous définir comme gestionnaire de fait. Ce questionnaire est un pur scandale car il est truffé de pièges. Dès qu'une question est lié à l'administration de l'association, vous ne répondez pas directement ! Vous demandez au président de le faire. De même, dans leur délire orwellien, les contrôleurs de Pôle Emploi considèrent que posséder des pièces liées à l'administration de l'association (et donc d'être en mesure de les fournir) est une preuve de gestion de fait. Donc, c'est le président qui fournira ces pièces, en y joignant un courrier expliquant qu'à la demande de son salarié, il fournit ces pièces et les informations relatives à l'administration de l'association. Nous nous sommes toujours interdit de fournir certains éléments. Tout refus de fournir une pièce est justifié par écrit signé du président (un dossier n'est ainsi jamais fourni incomplet et Pôle Emploi ne peut pas bloquer un dossier pour pièce manquante). Par exemple un contrat de cession qui est un contrat de droit privé impliquant un tiers ne sera jamais fourni à Pôle Emploi sans accord écrit de ce dernier (inutile de dire qu'ils n'en ont jamais eu dans le cadre d'un contrôle mandataire). Idem pour les éléments preuves de diffusion d'un spectacle qui n'ont aucune valeur juridique vis-à-vis de Pôle Emploi. On sait tous que le vocabulaire du spectacle est détourné par Pôle Emploi pour contester la subordination. Le cas typique est le metteur en scène qui est présenté sur l'affiche par "spectacle dirigé par..." ou " X présente le spectacle ...". Pôle Emploi n'aura jamais accès à nos comptes-rendus de CA (c'est verrouillé par nos statuts) ni à un quelconque registre associatif (en dehors du registre spécial qu'ils sont priés de venir lire sur place comme la Loi le prévoit). Par contre, copie d'un PV peut toujours être fourni pour justifier d'une délégation de pouvoir ou d'un mandat. Cela est très contraignant, mais c'est à ce prix que nous pouvons combattre le contrôle mandataire et mener malgré tout une activité de spectacle vivant dont Pôle Emploi ne comprend absolument pas le fonctionnement. @+ Thierry Le 11/10/2015 17:11, Theatre Temps a
écrit :
" type="cite">Pour information cette situation face à Pole emploi existe déjà depuis plus de vingt ans. |
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